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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 15, amendement 25
Thani Mohamed Soilihi, président :L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
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La parole est à Mme la garde des sceaux.
