Intervention de Esther Benbassa

À l’instar de l’article 7, l’article 8 de la proposition de loi tend à fixer un cadre juridique plus précis pour les services en ligne de règlement amiable des litiges. Il est ainsi prévu d’imposer des règles de déontologie et une obligation d’information du public aux personnes proposant en ligne une assistance juridique ou une aide à la saisine des juridictions.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que nous ignorons tout de ces règles de déontologie et obligations, dont la définition est simplement renvoyée à un décret en Conseil d’État. Les auteurs de la proposition de loi ne semblent pas avoir d’idée précise des mécanismes qui seraient susceptibles de constituer de véritables garanties en la matière, ce qui nous semble pour le moins inquiétant.

Par ailleurs, comme le souligne le Syndicat de la magistrature, dont nous avons entendu les représentants il y a peu, il semble, monsieur Bas, que vous considériez la résolution de litiges en ligne comme une solution miracle au problème majeur de l’engorgement des juridictions.

Nous ne sommes pas contre cette idée a priori ; cela mérite probablement une réflexion approfondie. Toutefois, de notre point de vue, l’objectif doit toujours être de maintenir un accès garanti à tous et gratuit à la justice de notre pays. Or nous parlons ici de services en ligne payants qui créeront, sans nul doute, de nouvelles inégalités entre justiciables.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste proposent la suppression de l’article 8.