Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 24 octobre 2017 à 21h30
Redressement de la justice — Article 9, amendement 28

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 28 rectifié est retiré.

L’amendement n° 21, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et le procureur général veillent

par le mot :

veille

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

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