Intervention de François-Noël Buffet

L’avis est défavorable.

L’article 9 tend à insérer dans le code de l’organisation judiciaire un article L. 421-7-1 disposant que « le Premier président et le procureur général veillent à ce que la réutilisation des informations figurant dans les décisions mises à la disposition du public en application de l’article L. 111-13 favorise l’harmonisation des jurisprudences, prévienne le contentieux en matière civile, contribue à améliorer la qualité des décisions de justice et ne porte pas atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions ».

Dans la rédaction initiale de la proposition de loi, seul le Premier président de la Cour de cassation était visé par cet article. À la suite d’une audition conjointe du Premier président et du procureur général, il a été demandé que le procureur général puisse également participer à cette mission. Jacques Bigot et moi-même avons donc soumis un amendement en ce sens à la commission des lois, qui l’a adopté.

Le 19 octobre, le Premier président de la Cour de cassation a écrit au président Larcher et au président Bas pour s’émouvoir de cette situation. Nous venons de recevoir copie de la réponse du procureur général près la Cour de cassation, datée du 20 octobre, qui conteste la position du Premier président.

Nous devons, en ce qui nous concerne, éviter d’entrer dans des conflits de personnes et nous en tenir aux principes. Ces deux personnalités étant chargées par la loi d’une mission d’harmonisation et de veiller au bon fonctionnement de la justice au plus haut niveau de la Nation, Jacques Bigot et moi-même souhaitons le maintien de la rédaction issue des travaux de la commission, afin qu’elles s’accordent pour assurer la mise en œuvre d’un open data efficace.