Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 24 octobre 2017 à 21h30
Redressement de la justice — Article 9

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

Chapitre III

RENDRE L’INSTITUTION JUDICIAIRE PLUS PROCHE DES CITOYENS

Section 1

Créer le tribunal départemental unique de première instance

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