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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 24 octobre 2017 à 21h30
Redressement de la justice — Article 10, amendement 4
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par Mme Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 4.
