Intervention de Philippe Bas

J’ai été heureux de vous entendre, madame la garde des sceaux, car les arguments que vous avez énoncés plaident tous pour la création du tribunal de première instance !

Je comprends que vous vouliez vous forger votre propre jugement, à partir des conclusions des groupes de travail que vous avez mis en place.

En ce qui nous concerne, nous avons développé notre réflexion après une très large concertation et de nombreuses auditions. Il nous a semblé que la notion de tribunal de première instance présentait de très nombreux avantages, à commencer par celui de la proximité et de la facilitation de l’accès au juge.

Aujourd’hui, un justiciable s’adresse tantôt au tribunal d’instance, tantôt au tribunal de grande instance selon une répartition des compétences très complexe, reposant soit sur l’importance du litige en termes monétaires, soit sur les matières. Il n’est pas rare qu’un justiciable se trompe de porte ! Le tribunal de première instance aurait donc cette vertu de garantir au justiciable qu’il frappe à la bonne porte : c’est un point fondamental pour améliorer l’accès à la justice, dans la proximité.

Par ailleurs, mes chers collègues, je tiens à dire devant les représentants des territoires de la République que vous êtes, à ce titre particulièrement préoccupés par l’exigence de proximité, qu’il n’y a pas de piège, pas d’intentions cachées derrière la notion de tribunal de première instance.

Nous affirmons de la manière la plus nette, nous écrivons dans notre texte qu’il ne s’agit pas de remettre en cause une seule implantation de tribunal. Il s’agit de regrouper la gestion des tribunaux à l’échelon départemental – mais, je le redis, il sera possible, par dérogation, d’avoir plusieurs tribunaux de première instance dans un même département –, afin qu’il n’y ait plus de juridictions déshéritées. En effet, on sait bien qu’il arrive parfois que de toutes petites juridictions doivent fonctionner avec trois ou quatre magistrats. Il suffit d’une vacance de poste en raison d’une mutation, d’un congé de maternité, d’une maladie pour que la justice avance de manière un peu erratique. La création du tribunal de première instance permettra d’atteindre un seuil critique, une dimension suffisante pour assurer un bon fonctionnement.

La proximité, la lisibilité, la facilité d’accès, la qualité de gestion : tout commande de mettre en place le tribunal de première instance ! Les textes dont nous débattons aujourd'hui prévoient une installation progressive, à mesure que les vacances de postes auront été comblées. Il ne s’agit pas de mettre en place le tribunal de première instance alors que de nombreux postes de magistrat ou de greffier seraient encore vacants. Jamais la création d’un tribunal de première instance ne pourra intervenir dans un contexte de pénurie de moyens humains.