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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 24 octobre 2017 à 21h30
Redressement de la justice — Article 10, amendement 11
Thani Mohamed Soilihi, président :L'amendement n° 11, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 71
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Le présent article entre en vigueur à titre expérimental à une date fixée par décret et jusqu’au 1er janvier 2022. Cette expérimentation a lieu dans une liste fixée par décret de trois départements présentant des configurations géographiques et démographiques variées.
B. – Alinéa 72
Remplacer les mots :
À cette date
par les mots :
Pendant cette période
La parole est à Mme Sophie Joissains.
