Intervention de Philippe Bas

Je comprends votre préoccupation, madame Joissains, car nous nous sommes posé les mêmes questions que vous. Cependant, nous avons considéré que les raisons de créer ce tribunal de première instance l’emportaient de beaucoup sur ces interrogations et que nous avions pris toutes les précautions utiles pour éviter que, à l’avenir, on puisse remettre en cause des implantations. Nous soulignons que ces dernières sont toutes maintenues. C’est même la raison d’être de ce tribunal de première instance que de permettre au justiciable de présenter ses demandes partout où il existe actuellement un tribunal d’instance ou un tribunal de grande instance.

Comme l’a rappelé M. Jacques Bigot, nous avons prévu un avis du conseil départemental, dont on peut supposer qu’il sera attentif à la répartition des lieux de justice sur son territoire. En outre, l’alinéa 71 de l’article 10, en apparence anodin, prévoit que « le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. Ce décret peut prévoir une entrée en vigueur à une date différente selon les départements. » Cet alinéa vise précisément à échelonner dans le temps la création des tribunaux de première instance, afin de faire en sorte qu’ils ne soient mis en place qu’au fur et à mesure de la mise en œuvre des moyens humains nécessaires.

Si cet amendement n’était pas retiré, la commission ne pourrait qu’émettre un avis défavorable.