Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 24 octobre 2017 à 21h30
Redressement de la justice — Article additionnel avant l'article 12, amendement 31

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement produit un rapport relatif à l'impact du recours à la conciliation sur l'évolution du contentieux devant les juridictions judiciaires.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

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