Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 24 octobre 2017 à 21h30
Redressement de la justice — Article 13, amendement 32

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

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