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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 24 octobre 2017 à 21h30
Redressement de la justice — Article 13
Thani Mohamed Soilihi, président :Chapitre IV
AMÉLIORER L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL
Section 1
Étendre la compétence des tribunaux de commerce
