L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Avant l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’avant dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 135-2, les mots : « avec l’accord de la personne et » sont supprimés ;
2° L’article 706-71 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et de l’ensemble des parties » sont supprimés ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.