Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À l’avant dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 135-2, les mots : « avec l’accord de la personne et » sont supprimés ;

2° L’article 706-71 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et de l’ensemble des parties » sont supprimés ;

b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.