L’amendement n° 12 rectifié est retiré.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Avant l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert prévu à l’article L. 3332-11, il en transmet copie intégrale uniquement au représentant de l’État dans le département. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.