Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 24 octobre 2017 à 21h30
Redressement de la justice — Articles additionnels avant l'article 23, amendement 12

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 12 rectifié est retiré.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert prévu à l’article L. 3332-11, il en transmet copie intégrale uniquement au représentant de l’État dans le département. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

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