Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 24 octobre 2017 à 21h30
Redressement de la justice — Articles additionnels avant l'article 23, amendement 13

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

Monsieur Grand, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

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