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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 24 octobre 2017 à 21h30
Redressement de la justice — Articles additionnels avant l'article 23, amendement 13
Thani Mohamed Soilihi, président :L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Avant l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer constitutionnellement la fonction de procureur général de la Nation.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
