Intervention de Esther Benbassa

Dans l’état actuel du droit, les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans, ou à un an si le condamné est en récidive légale, ne peuvent être exécutées sans le préalable obligatoire d’un examen de la situation du prévenu par le juge de l’application des peines, chargé de définir les modalités d’exécution de la peine.

Considérant que ce dispositif a « dénaturé le sens de la peine d’emprisonnement », les auteurs de la proposition de loi en demandent, au travers de l’article 27, la suppression.

J’ai eu l’occasion de le dire, les membres du groupe CRCE ont échangé avec des représentants de syndicats de magistrats et d’avocats sur les dispositions de la proposition de loi. Au nombre des mesures qui font l’unanimité contre elles, on trouve, en bonne place, celles du présent article 27.

Ces différents acteurs ont évoqué la nécessité d’établir un véritable bilan de l’application de la loi de 2009, qui est à l’origine de ce dispositif. Tous ont dit l’urgence de renforcer les moyens des juges de l’application des peines, certains ont regretté ce qu’ils considèrent comme une régression dans l’évolution du droit de la peine.

Nous partageons leurs préoccupations, leurs revendications et demandons, en conséquence, la suppression de ces dispositions.

Contrairement à vous, monsieur le président Bas, nous ne considérons pas que la seule peine qui vaille soit l’incarcération effective. Bien au contraire, l’emprisonnement, la désinsertion, la surpopulation carcérale sont autant de facteurs de récidive. Or la peine doit permettre au condamné de reprendre, à l’issue de celle-ci, toute sa place dans notre société. C’est pour cela qu’elle doit être le plus individualisée possible et qu’il faut donner aux juges les moyens pour ce faire.

Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler que, notre pays étant loin de garantir la dignité de ses détenus, adopter des mesures qui auront pour conséquence une aggravation de la surpopulation carcérale serait pour le moins irresponsable.