Intervention de Esther Benbassa

Le présent amendement vise à supprimer l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, afin de mettre un terme à une discrimination légale qui subsiste depuis plus de vingt-cinq ans.

L’article en question a maintenu l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994. Il en découle que les effets des incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 peuvent se poursuivre encore aujourd’hui.

Permettez-moi, mes chers collègues, de prendre un exemple concret pour illustrer mon propos.

Quelque temps avant l’élection présidentielle de 2012, M. Delvigne sollicite son inscription sur les listes électorales de sa commune. Cela lui est refusé au motif qu’il a été condamné en 1988 à douze années de réclusion. Plus de vingt ans après les faits, alors qu’il a purgé sa peine et retrouvé une vie paisible, M. Delvigne est toujours privé de ses droits civiques. La loi a été assouplie depuis, mais, n’étant pas rétroactive, elle ne profite pas aux personnes condamnées avant 1994.

Au-delà de ce cas particulier, ce sont des milliers de nos concitoyens qui sont aujourd’hui soumis à une déchéance civique à vie.

La Cour de cassation préconisait dès 2008 l’abrogation de l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992. J’invite donc le Sénat à voter cet amendement et, ainsi, à mettre fin à une inégalité de traitement entre personnes condamnées, fondée uniquement sur la date de leur condamnation.