L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Costes et M. Carrère et MM. Collin, Gabouty, Labbé, Menonville, Requier, Vall et Gold, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
dans la même
insérer les mots :
fonction au sein de la même
La parole est à Mme Josiane Costes.