Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

L'amendement n° 6, présenté par MM. J. Bigot et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Après le mot :

magistrats

insérer les mots :

dont la nomination est intervenue avant le 1er septembre 2018 et

2° Remplacer les mots :

au 1er septembre 2018,

par les mots :

à compter de cette même date

3° Compléter cet alinéa par les mots :

ou suivant l’expiration de leur dixième année d’affectation dans la même juridiction

La parole est à M. le corapporteur.