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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 24 octobre 2017 à 21h30
Redressement de la justice — Article 12, amendement 7
Thani Mohamed Soilihi, président :L'amendement n° 7, présenté par MM. J. Bigot et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
le
par les mots :
la seconde occurrence du
La parole est à M. le corapporteur.
