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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 octobre 2017 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2018 — Audition de M. Jacques Mézard ministre de la cohésion des territoires
Dominique Estrosi Sassone, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Rejoignant les propos tenus par Philippe Dallier, je voudrais vous demander si l'article 52 n'allait pas pousser les bailleurs sociaux à ne retenir que les locataires qui perçoivent peu ou pas d'APL ? C'est une orientation à rebours de la volonté du Gouvernement.
Vous dites que les bailleurs sociaux pourront percevoir plus de recettes issues du supplément de loyer de solidarité. Or cette ressource est anecdotique et elle est fléchée pour financer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap). Vous évoquez aussi la stabilisation du taux du livret A, mais cela ne présente un intérêt que si les bailleurs sociaux peuvent réhabiliter ou construire.
L'Anah disposera de 110 millions d'euros : cette ressource sera-t-elle pérennisée durant le quinquennat ? N'aurait-il pas été préférable de relever la taxe sur les logements vacants affectée à l'Anah ? Cela éviterait des annulations de crédits en cours d'année budgétaire.
En cours d'année 2017, l'État a réduit sa participation au Fnap. Pour 2018, vous annoncez seulement 50 millions d'euros, contre 200 millions d'euros initialement inscrits en 2017. Les bailleurs sociaux devant financer à hauteur de 375 millions, la composition paritaire du Fnap est-elle encore cohérente face à ce déséquilibre ?
