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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Dans la proposition de loi, les obligations d'information préalable et de déontologie que devraient respecter les sites internet fournissant des prestations d'information juridique et d'aide à la saisine des juridictions sont précisées par décret en Conseil d'État. L'amendement n° 25 suggère de préciser certaines obligations directement dans la loi, sans épuiser le sujet. La proposition de loi fixe les principes. Il est inutile d'en dire plus dans la loi, les détails et la mise en oeuvre relèvent du décret d'application. Retrait.
