Intervention de François-Noël Buffet

Lors de l'audition conjointe du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, le procureur général a demandé de participer à la mission de supervision de l'open data des décisions de justice, que la proposition de loi avait attribuée au seul premier président. À aucun moment, ni lors de l'audition ni postérieurement, le premier président n'a fait état de son opposition à cette demande, qui ne nous a pas paru fantaisiste. Le code de l'organisation judiciaire précise d'ailleurs la mission du parquet général d'une manière qui pourrait inclure ce sujet : « Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir. »

Le premier président Louvel s'est néanmoins ému de cette modification apportée à la rédaction initiale de la proposition de loi par notre commission, par un courrier du 19 octobre, envoyé au Président du Sénat, à tous les présidents de groupe, au président de la commission des lois et à tous les membres de la commission. Le président Philippe Bas a répondu hier par courrier. En la circonstance, nous pourrions proposer soit le retrait de l'amendement qui prévoit le retour à la rédaction initiale donnant l'attribution au seul premier président de la Cour de cassation, soit un avis de sagesse. Personnellement, je suis défavorable à cet amendement.