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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Pourriez-vous préciser pourquoi vous souhaitez que le premier président et le procureur général près la Cour de cassation participent au contrôle de la diffusion en open data des jugements des cours et tribunaux ?
