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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Oui, mais cette question n'est pas de même nature que celle de savoir si le procureur général participe à la mise à disposition du public des décisions de justice. Selon le premier président, les décisions des cours et des tribunaux sont exclusivement prises par des magistrats du siège : à eux de décider des modalités de diffusion. Mais le parquet donne un avis avant toute décision. Le lien entre le parquet et le siège est indissoluble. Ce n'est pas remettre en cause l'appréciation souveraine des magistrats du siège que de prévoir que le parquet puisse donner son concours à la publication des décisions en open data. J'avais été convaincu par les propositions de nos rapporteurs.
