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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :presque aussi indépendant. C'est une question importante, qui a donné lieu à l'envoi d'un courrier du premier président de la Cour de cassation au Président du Sénat. Nous maintenons la position de notre commission.
