Intervention de Philippe Bas

Ni le texte de la commission, ni la proposition de loi ne prévoient de modèle unique par département. Certains départements ont trois TGI, ils pourront avoir deux tribunaux de première instance fusionnant les compétences des TI et des TGI. La plupart des départements n'ont qu'un seul TGI ; a priori ils garderont un seul tribunal de première instance. Par dérogation au principe du tribunal unique par département, certains départements pourront avoir deux tribunaux de première instance, pour des raisons de proximité. Aucune implantation de justice ne varierait avec cette réforme. Actuellement, le justiciable est perdu sur les compétences des TI et des TGI en fonction de la nature du contentieux ou des sommes en cause. Le tribunal de première instance lui permettra de s'adresser au lieu de justice le plus proche de chez lui pour tout. Ce n'est donc pas une réforme de la carte judiciaire mais une réforme de l'organisation des tribunaux.