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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Je n'ai pas spécialement changé d'avis. Il faut être clair dans l'explication et efficace dans l'action. L'idée d'amende civile concerne ici la matière pénale, la plus délicate. Une personne poursuivie devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises subirait des pressions pour ne pas faire appel, et quand bien même elle serait coupable ! C'est une question de principe. Une personne détenue doit rapidement décider de faire appel, conformément au code de procédure pénale. Pour une personne non détenue, la procédure d'appel est plus longue, mais l'infraction ne méritait pas une détention. En matière pénale, laissons à la personne poursuivie la possibilité pleine et entière de faire appel.
