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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission
Thani Mohamed Soilihi :Pour des raisons que j'ai déjà exposées la semaine dernière, je m'oppose à cet amendement. En cas d'appel par le prévenu, le parquet peut toujours interjeter appel. Dans ce cas, la juridiction peut aggraver la peine. C'est suffisamment dissuasif pour éviter des recours abusifs ou dilatoires, inutile d'ajouter une amende civile.
