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Intervention de Patrick Kanner
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission
Patrick Kanner :Je suis très heureux que les rapporteurs confirment leur position favorable à l'amendement que le groupe socialiste et républicain avait déposé la semaine dernière.
