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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Cet amendement est issu d'une longue histoire de travaux parlementaires. Il avait été déjà présenté en 2011 au Sénat lors de l'examen de la loi pénitentiaire proposée par le garde des sceaux Michel Mercier. Cette matière est extrêmement difficile car tout mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire ne répond pas au principe de l'individualisation des peines. Ce type de dispositif fait l'objet de débats d'un point de vue constitutionnel. On ne doit pas faire sortir un détenu si la peine a été jugée nécessaire. La France compte 70 000 détenus pour 58 000 places, et 1 800 détenus dorment sur des paillasses à même le sol. Cette situation est inacceptable. Mais le mécanisme de cet amendement mériterait de très longues discussions pour le rendre conforme à certains principes fondamentaux de notre droit pénal. Malgré la bienveillance de M. Bigot, il est impossible de donner un avis favorable. Messieurs les rapporteurs, souhaitez-vous un retrait de cet amendement ?
