Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 octobre 2017 : 1ère réunion
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage — Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé - examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Catherine Di Folco, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° 14, qui réécrit les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La commission a retenu une autre rédaction. Même avis sur les amendements identiques n° 21 et 28 qui reviennent sur plusieurs dispositions importantes de l'article 1er.
