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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 octobre 2017 : 1ère réunion
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage — Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé - examen des amendements au texte de la commission, amendement 23
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 23 est contraire à la position de la commission, avis défavorable ; quant à l'amendement n° 6 rectifié, il reprend une disposition que la commission n'avait pas retenue. Retrait ou avis défavorable.
