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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 octobre 2017 : 1ère réunion
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage — Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé - examen des amendements au texte de la commission, amendement 18
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 18 réduit les peines encourues en cas d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain que nous avons décidées : avis défavorable.
