Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Pour les communes volontaires, c’est une double peine, puisque le préfet peut refuser l’utilisation de la force publique dans les communes disposant pourtant d’une aire.

En l’état du droit, les gens du voyage sont définis par la loi comme les personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. À ce jour, cette définition n’a fait l’objet d’aucune contestation, ni de la part des gens du voyage ni de celle des autorités publiques. C’est donc dans cet esprit que la loi doit être modifiée.

D’autre part, les élus ont une marge de manœuvre particulièrement étriquée sur le plan budgétaire.