Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cette disposition, qui a déjà été adoptée par la majorité sénatoriale lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, vise à soutenir les collectivités territoriales en prévoyant de comptabiliser dans le taux de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage.

En effet, ces aires permanentes d’accueil entrent pleinement dans le champ des hébergements sociaux puisque ce sont des lieux de séjour qui peuvent accueillir des personnes en situation de précarité et que celles-ci peuvent rester sur ces lieux plusieurs mois, voire plusieurs années.

De plus, ces aires représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Ce sont des équipements pérennes et qui sont à la fois construits et gérés par les collectivités locales, avec un accès aux commodités.

Enfin, je rappelle que les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création d’une aire d’accueil des gens du voyage peuvent déjà être déduites au titre des pénalités de la loi SRU.

Il est donc légitime, à travers cet amendement, d’aller au bout de la logique en comptabilisant ces aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans l’obligation de construction des logements locatifs sociaux.