Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à répondre aux difficultés que vont rencontrer les entreprises qui vendent de l’énergie et, plus particulièrement, celles du secteur du fioul domestique, lors du passage à la quatrième période d’obligations triennales des certificats d’économies d’énergie, les CEE, qui débutera le 1er janvier 2018.

Depuis 2006, ces entreprises ont toujours participé au dispositif des CEE, bien que, dans le cadre de la troisième période d’obligations triennales en cours, les distributeurs de fioul domestique produisent désormais moins de 10 % de leurs obligations.

En l’état actuel de la législation, ce secteur d’environ 2 400 entreprises ne pourra plus satisfaire ni répondre aux nouvelles obligations triennales des CEE en raison d’une particularité sectorielle, puisque ce secteur est composé à 90 % de structures de moins de dix salariés, qui délivrent plus de 50 % des volumes de fioul domestique.

Cet amendement vise donc à aligner le régime d’obligations portant sur le fioul domestique sur le régime des carburants à compter du 1er janvier 2019, afin de ne pas isoler des entreprises de la politique de maîtrise de la demande énergétique en France, alors même que le fioul demeure la troisième source d’énergie consommée par les Français derrière l’électricité et le gaz.