Intervention de Françoise Férat

Je souhaite revenir sur la notion de réciprocité.

Le présent amendement n’est finalement que l’application législative de l’article 55 de la Constitution, que j’ai précédemment évoqué devant vous.

S’il est important que la France soit le premier pays à prendre des mesures relatives à l’application de l’Accord de Paris sur le climat, je tiens à le redire, elle ne doit pas être la seule à le faire. Afin de ne pas pénaliser la compétitivité de l’économie française et surtout de respecter la hiérarchie des normes en appliquant scrupuleusement notre Constitution, il convient d’adopter cette mesure prévue dans l’Accord de Paris à condition qu’un nombre important d’États signataires de ce traité s’engagent également à renoncer à ces énergies fossiles. Une fois encore, il s’agit tout simplement de respecter notre Constitution.

Monsieur le ministre d’État, puisque ce projet de loi est la continuité du traité sur le climat, intégrons l’ensemble des règles régissant le respect des traités internationaux dans le corpus législatif.