Intervention de Françoise Férat

Cet amendement vise à reporter l’échéance maximale à 2050.

Monsieur le ministre d’État, je ne réitérerai pas les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale, mais, en réalité, si votre projet de loi ne tend pas à supprimer l’utilisation des énergies fossiles, il prévoit la fin du « produire en France ». Si vous aviez rédigé le texte pour interdire la vente d’hydrocarbures à des fins énergétiques sur le territoire français à partir du 1er janvier 2040, cela aurait eu un sens en matière de bilan carbone. Mais ce n’est pas le cas.

J’aurais aimé que vous m’apportiez quelques précisions. Si j’ai bien compris, le texte tend à autoriser le dépassement de l’échéance de 2040 si le titulaire de la concession démontre que cette limitation ne lui permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation. Si ce n’est pas cela, alors je souhaite bon courage à ces entreprises !

Par ailleurs, je voudrais soulever une question très importante à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse dans ce texte : dans le cas où un accord initial de concession dépasserait la date de 2040 – je parle bien d’un accord écrit, validé et signé –, honorerez-vous les engagements de l’État ?