Intervention de Gérald Darmanin

Alors, effectivement, cela devient compliqué, dans le détail, de réduire la dépense publique, mais je crois que c’est le lot de tous les gouvernements que d’assumer des décisions certes impopulaires, mais conformes à l’intérêt général.

Je voudrais souligner deux points particuliers de ce texte, sans entrer dans un débat exhaustif que les amendements nous permettront d’avoir.

Votre chambre s’intéresse particulièrement, et c’est normal, car c’est son rôle institutionnel, aux relations de l’État avec les collectivités locales. Cela fera l’objet de mon premier point. Dans un second temps, je voudrais que nous puissions nous arrêter quelques instants sur un certain nombre de dispositions du projet de loi de finances, qui nous permettront de respecter notre trajectoire de finances publiques.

Le choix que nous avons fait, et nous attendons de la part du Sénat, évidemment, remarques constructives et propositions, est le pari de la confiance avec les collectivités locales. Voilà plus de dix ans que les baisses de dotation aux collectivités locales sont au rendez-vous. Le dernier quinquennat n’a pas fait exception, puisque la baisse, décidée de façon unilatérale, en tout cas sans discussion avec les collectivités locales, a obligé ces dernières à dépenser quasiment 10 milliards d’euros de moins, selon un objectif donné. Les collectivités locales ont donc largement contribué au rétablissement, temporaire ou parcellaire, des finances publiques.

Il serait tout à fait démagogique de dire que les collectivités locales, aujourd’hui, n’auraient pas d’efforts à faire. Elles en ont évidemment, et je suis tout à fait d’accord avec la Haute Assemblée lorsqu’elle souligne que cet effort doit se faire à due proportion de leur poids dans la dépense publique ou dans l’endettement de nos administrations publiques.

Il ne semble pas que la baisse des dotations soit une bonne méthode. C’est d’ailleurs pour cela que le Président de la République, à l’invitation du président Larcher, a expliqué ici, lors de la première conférence nationale des territoires, qu’il y avait certes une cible des dépenses publiques à atteindre, toutes administrations publiques confondues, mais qu’elle ne se traduirait pas par une baisse des dotations.

C’est tellement vrai, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pour la première fois depuis dix ans, je suis le ministre des comptes publics qui vous propose un budget, que nous allons bientôt étudier, sans aucune baisse de dotations pour les collectivités locales.

En revanche, nous proposons effectivement de lutter contre le tendanciel, dont nous savons chacun qu’il est toujours difficile à combattre, et M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales le sait mieux que quiconque s’agissant de la sécurité sociale. Ce tendanciel doit être abordé en faisant le pari de la confiance avec les territoires.

Quel est l’esprit novateur du Gouvernement ? Tout d’abord, pas de baisse des dotations aux collectivités locales. Ensuite, il faut bien comprendre que les collectivités locales sont diverses et que l’on ne peut pas demander les mêmes économies, les mêmes efforts, la même volonté au monde rural, au monde de la montagne, à ceux qui, dans les outre-mer, ont un surendettement important, parce qu’ils ont à faire face, sans doute, à des difficultés que n’ont pas les collectivités de la métropole. À partir d’une certaine taille critique, les collectivités peuvent faire de la mutualisation et un travail de gestion plus important que ce qui peut être fait dans une commune de 300, 400, 500 ou 1 000 habitants.

Nous partons du principe, par ailleurs, que la confiance, qui n’exclut pas le contrôle – ces deux thèmes seront d’ailleurs dans le projet de loi de finances que nous vous présentons –, doit prévaloir entre les collectivités locales et l’État.

Il y a eu un excellent rapport – les rapports se succèdent et n’ont pas toujours beaucoup de conséquences sur la loi – réalisé par MM. Malvy et Lambert, voilà quelques années, et que j’ai trouvé sur mon bureau lorsque j’ai souhaité réfléchir, pour le Président de la République et le Premier ministre, sur la contractualisation.

Nous allons y passer, me semble-t-il, monsieur le rapporteur général, un certain temps, ou un temps certain comme dirait Pierre Dac, mais, je l’espère, avec une formulation moins absurde que ne l’avait humoriste.

L’idée est que, pour les 317 ou 319 ou 340 collectivités – je suis à l’écoute du Sénat, évidemment, pour changer un certain nombre de dispositifs –, bref, pour les plus grosses collectivités, c’est-à-dire toutes les régions, tous les départements, toutes les communes de plus de 50 000 habitants et toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, nous puissions avoir un contrat, fondé sur une augmentation déterminée de dépenses en fonctionnement, et non pas en investissement, puisque le principe est bien sûr de sauvegarder l’investissement local, dont nous savons tous ici, pour avoir été des élus locaux, qu’il est le plus gros moteur de l’investissement public.

Nous pensons que cette contractualisation, qui imposerait aux élus de ces très grands territoires de ne pas dépenser plus de 1, 2 % de leurs dépenses de fonctionnement de l’année d’avant, est de nature à garantir les 13 milliards d’euros de non-dépenses qu’a évoqués le Président de la République, et qui ne sont pas 13 milliards d’euros de baisse de dotations.

Monsieur le rapporteur général, nous vous proposons, en adoptant un amendement qu’a déposé le Gouvernement sur ce point, de faire en sorte que toute autre collectivité, qui ne serait pas dans les 319 que je viens d’évoquer, selon les chiffres et les strates que je viens de préciser, soit certes encouragée à ne pas dépenser beaucoup plus que nécessaire, mais ne soit pas concernée par des mesures de régulation. Cela veut dire que, dans leur quasi-intégralité, les communes de France, celles que vous représentez, ne seront pas concernées par la contractualisation. Je pense bien sûr que la contractualisation peut se faire avec tout le monde, mais tout le monde n’est pas obligé de la faire.

Pour avoir dirigé une commune de 100 000 habitants qui, évidemment, est concernée par les économies évoquées, je ne suis pas sans savoir que les élus luttent toujours contre le tendanciel et que, si beaucoup sont vertueux, quelques-uns, malheureusement, ne le sont pas.

Il y a une seconde règle, d’ordre prudentiel, que nous souhaitons souligner. Je rappelle l’existence du réseau d’alerte des finances locales, qui permet aux préfets d’interpeller les élus souvent de façon un peu cachée, pour ne pas se retrouver avec trop de contraintes politiques, en cas d’endettement trop important. Il faut savoir réguler cet endettement, qui apparaît parfois comme du surendettement.

Loin d’être une contrainte, la règle que nous souhaitons proposer à votre Haute Assemblée, à savoir que des élus puissent avoir un débat budgétaire autour de leur endettement au sein de leur assemblée délibérante, m’apparaît comme une condition de la démocratie. Lorsqu’elles dépassent un certain niveau d’endettement, il s’agit d’expliquer comment les collectivités reviennent à un endettement raisonnable, c’est-à-dire à un niveau que nous aurons à définir, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas des ressauts liés aux investissements faits à un moment donné.

Pour autant, le surendettement ne doit pas être autorisé de manière pérenne, c’est-à-dire qu’au bout de trois, quatre, cinq ou six ans – la loi ne dit rien là-dessus –, il doit redevenir, si j’ose dire, raisonnable.

Dans le cas où, au bout de cinq ou six ans, le contrat de retour à un endettement raisonnable ne serait pas respecté, la chambre régionale des comptes, qui le fait d’ailleurs déjà de manière non automatique, aura à formuler un certain nombre de préconisations. Je sais que c’est une marotte du rapporteur général, parce qu’il l’a fait dans son département, notamment sur le temps de travail des agents publics.