Intervention de Gérald Darmanin

Je voudrais vraiment souligner ce paradigme nouveau que nous souhaitons instaurer, paradigme fondé sur la confiance : pas de baisse des dotations ; maintien des dotations « relations avec les collectivités territoriales » que sont la dotation de solidarité urbaine et la dotation d’équipement des territoires ruraux, lesquelles sont au même niveau que l’année dernière, alors qu’il s’agissait d’une année particulièrement haute, me semble-t-il, en dotation des collectivités locales ; accord avec les 319 plus grosses collectivités de France sur une trajectoire de 1, 2 point.

Le Sénat aura à réfléchir particulièrement, me semble-t-il, sur le mécanisme de correction et le mécanisme de bonification pour ceux qui respecteront ce contrat.

Dans notre idée, un contrat est adaptable. On peut comprendre ici pourquoi il y a un peu plus de dépenses publiques quand il y a un peu plus d'habitants, c’est-à-dire qu’une ville qui gagne des habitants a plus de dépenses qu’une ville qui en perd. On peut comprendre également qu’en présence d’un projet ANRU, la dépense sociale peut être un peu plus importante à moment donné. De même, face à une catastrophe naturelle, quand des écoles brûlent à cause d’un ouragan, il serait idiot de contraindre les collectivités à ne pas dépenser plus. Ce contrat est donc adaptable.

En outre, pour que les choses soient vertueuses, il faut un mécanisme de correction pour ceux qui ne respectent pas ce contrat ou ceux qui ne souhaiteraient pas le signer, et un mécanisme de bonification pour ceux qui respectent le contrat.

Partant du principe que nous voulons encourager l’investissement local – le sénateur Richard, avec le préfet Bur, a une mission pour nous y aider –, nous souhaitons qu’il y ait un mécanisme de bonification pour ceux qui respectent le contrat, et notamment, du moins je le souhaite personnellement, une bonification en dotation d’investissement pour ne pas décourager l’investissement local.

Le présent texte prévoit ce contrat, et je veux dire devant votre assemblée à quel point il est novateur. Il suscite des questions, notamment de la part du Haut Conseil des finances publiques, de la Cour des comptes, même si le président Migaud l’a aussi qualifié de novateur.

Certains membres de votre assemblée, mais plus encore de l’Assemblée nationale, ont souligné qu’il constituait un pari audacieux pour les finances publiques, s’interrogeant sur ce que nous ferions si n’avions pas nos 2, 6 milliards d’économies l’année prochaine.

J’ai même entendu certains membres de l’opposition formuler, dans les médias, la volonté d’un retour à la baisse des dotations. Je suis prêt d'ailleurs à vous révéler les noms.