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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 9 novembre 2017 à 10h30
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Gérald Darmanin, ministre :
Ne présumons pas de la position du Conseil constitutionnel avant qu’il ne donne son avis, monsieur le rapporteur général. Les exonérations et les dégrèvements sont légion, et il existe des communes, notamment la mienne, où plus de 60 % de la population ne paie pas cette taxe d’habitation. Je sais que nous n’avons pas tous les mêmes territoires.
Qui peut dire ici que la taxe d’habitation est juste pour les territoires et juste pour nos concitoyens ?
Il faut donc réfléchir au renouveau de la fiscalité locale et à la révision des valeurs locatives, que beaucoup d’entre vous m’encouragent à faire très rapidement. Cette révision est tellement urgente que cela fait quarante-deux ans, …
