Intervention de Gérald Darmanin

Nous aurons également l’occasion de lutter contre les niches fiscales et sociales, qui rendent l’impôt injuste. J’y insiste, la suppression d’impôts ne doit pas s’accompagner de la sauvegarde de la défiscalisation, puisque supprimer des impôts et garder des déductibilités d’impôts qui n’existent plus serait un peu particulier.

Oui, nous supprimons l’ISF ; en revanche, nous gardons le « Madelin », qui contribue au financement de l’économie. L’Assemblée nationale va étudier un certain nombre de mesures pour renforcer l’attractivité de nos PME. Ce dispositif fiscal ne peut pas être le même que l’ISF-PME, puisque supprimer un impôt tout en conservant une déductibilité fiscale entraîne le mitage de l’impôt, ce qui le rend encore plus injuste et incompréhensible.

Je souhaite ici souligner, madame la présidente, la cohérence du PLF et du PLFSS. Le volet « recettes » fait que nous allons étudier, notre système institutionnel étant ainsi fait, la suppression de la taxe d’habitation dans le PLF et la suppression de cotisations avec l’augmentation de la CSG dans le PLFSS.

Il ne s’agit que d’une remarque institutionnelle et d’un débat théorique, puisque, pour les Français, pour le Gouvernement, mais aussi pour vous-mêmes, les recettes et les dépenses sont à voir comme un tout. Si l’on a bien voulu me confier le portefeuille des comptes publics, et pas simplement celui du budget, c’est bien qu’il faut raisonner toutes administrations publiques confondues.

Oui, il y a une augmentation de CSG de 1, 7 point.

Oui, il y a une suppression de la taxe d'habitation.

Oui, il y a une suppression de cotisations.

Il faut mettre en avant la grande cohérence du Gouvernement : lorsque l’on parle de l’augmentation de la CSG, il faut dans le même temps évoquer la suppression de la taxe d’habitation dans sa chronique, ainsi que la suppression des cotisations. En dehors des aspects techniques et statutaires, les agriculteurs, les indépendants, les fonctionnaires, un certain nombre d’autres agents étant concernés par la décision du Gouvernement, et des amendements seront d’ailleurs discutés sur ce point, notamment avec Mme Buzyn, arrêtons-nous quelques instants sur la philosophie qui guide le Gouvernement. J’y vois trois grands principes.

Tout d’abord, la fiscalité est trop importante dans notre pays, et c’est la dépense publique qui crée l’impôt. Or l’argent public n’est pas l’argent de personne ; il est l’argent de tout le monde. Force est de constater que le trop de dépenses publiques n’a pas donné plus de biens à notre société, à nos concitoyens. Et ce trop de dépenses publiques n’a pas non plus réglé les problèmes de toutes les politiques publiques.

M. Dallier s’intéresse à juste titre à la question du logement, avec le professionnalisme qu’on lui connaît. Monsieur le sénateur, personne ne peut dire que 40 milliards d’euros de dépenses publiques sur le logement, dont 18 milliards d’euros d’APL, ont permis de régler le problème des 4 millions de mal-logés.

Et personne ne peut penser qu’un système qui permet d’aider, par des subventions, la construction du secteur HLM et, par ailleurs, de solvabiliser les locataires par les APL, soit très sain.