Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 9 novembre 2017 à 10h30
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Gérald Darmanin, ministre :

Enfin, personne ne peut penser un seul instant que ces 40 milliards de dépenses publiques, auxquels on ajouterait 1 ou 2 milliards, les APL étant par essence inflationnistes, dessinent les contours d’un système normal, dans une économie qui se veut libérale - de manière raisonnée, mais libérale quand même, libérale au sens où l’on ne doit pas décourager les acteurs.

La revue des dépenses publiques doit nous aider à être aux côtés de nos concitoyens les plus modestes, dont je sais, pour avoir été maire d’une ville qui connaît 21 % de taux de chômage et le troisième taux de pauvreté de France, que la plupart d’entre eux vont souvent dans le parc privé social. En effet, même si la plupart des bailleurs font bien leur travail, il faut savoir que ces gens ne sont bien souvent pas jugés dignes du parc public social lors des commissions d’attribution.

La politique du logement est donc à revoir, c’est l’une des grandes transformations que nous allons proposer et qui fera ici l’objet d’un débat important.

De même, l’emploi subventionné précaire n’est pas un contrat aidé. Qu’est-ce qu’un contrat aidé ? J’avoue avoir beaucoup péché, qu’il me soit beaucoup pardonné, mais il est vrai que les préfets de la République ont, à la demande du gouvernement précédent, beaucoup encouragé les élus à embaucher, mais pour 600 euros par mois et en moyenne dix mois dans l’année. Car la pratique des élus locaux, qui fut aussi la mienne – ce n’est pas une atteinte à leur dignité que de le dire – consiste bien souvent à embaucher en septembre et à débaucher en juin, une durée qui correspond au temps scolaire. Eh bien, agir de la sorte, ce n’est pas une bonne façon de gérer la vie des gens ! Elle l’est d’autant moins que, vous le savez tous, la loi interdit de signer un troisième contrat dit « aidé ». De surcroît, l’interdiction vaut même si cette personne n’est pas absente, même si elle a été formée et a bien travaillé. Oui, la loi empêche de proroger ces contrats plus d’une fois, sauf pour les personnes handicapées.

Ce n’est pas une bonne façon de faire et l’on ne peut pas dire que l’on aide beaucoup les gens en les payant 50 euros au-dessus du RSA !

Comme le Président de la République l’a dit, le vrai problème de notre pays, c’est qu’il doit investir massivement dans la formation qualifiante. D’où les 15 milliards d'euros concrètement d’ores et déjà inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018 et dans la trajectoire budgétaire que nous vous présentons. Et cette formation qualifiante, qui va de pair avec la baisse des charges – une baisse inédite, zéro euro à partir de 2019 pour les entreprises rémunérant des salariés au SMIC -, ne vise pas seulement ceux qui ne sont pas qualifiés, car elle est, en même temps – si j’ose dire ! – très importante pour ceux qui travaillent déjà et dont la vie professionnelle va être bouleversée par l’intelligence artificielle ou par la numérisation. Qui peut penser en effet que la personne actuellement chargée de tenir le guichet d’une banque dans nos communes ne verra pas son métier très profondément transformé dans les cinq ou dix prochaines années ?

Les deux grandes transformations de politique publique que nous présentons dans le projet de loi de finances et qui sont traduites dans des termes budgétaires sous la forme d’importantes baisses de crédits concernent le logement et le ministère du travail. Je saisis ici cette occasion de saluer le courage des ministres qui les portent.

Nous avons également décidé de baisser la fiscalité : d’abord, la fiscalité des ménages, en supprimant, pour les plus modestes d’entre eux, la taxe d’habitation, je l’ai dit ; ensuite, la fiscalité de ceux qui peuvent investir.

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