Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en 2016, le déficit des administrations de sécurité sociale, les ASSO, s’élevait à 2, 9 milliards d’euros. Ce solde comprend les entités qui, par nature, sont en excédent, soit parce qu’elles ont vocation à couvrir des engagements futurs, comme le Fonds de réserve des retraites, soit parce qu’elles sont chargées d’amortir la dette, comme la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.

Hors CADES, le solde, en 2016, est de moins 14, 9 milliards d’euros.

Par rapport à ce point d’entrée, le projet de loi prévoit un équilibre des comptes sociaux dès 2017, avec un excédent de 0, 2 point de PIB. De fait, l’équilibre hors CADES serait atteint en 2019.

Le rythme d’augmentation des dépenses sociales serait très maîtrisé : 0, 9 % en 2018, 0, 4 % en 2019, 0, 1 % en 2020, soit pratiquement l’équilibre.

À ce stade, les outils de pilotage que le Gouvernement entend mobiliser pour parvenir à ces résultats ne sont pas très clairs. La trajectoire des finances sociales qui nous est proposée est globalement satisfaisante puisque nous parvenons à l’équilibre, je viens de le rappeler. C’est d'ailleurs, à nos yeux, un impératif pour les comptes sociaux.

Cette trajectoire comporte cependant des zones d’ombre que l’état actuel des informations qui nous sont fournies ne permet pas totalement d’éclairer, monsieur le ministre.

L’assurance chômage reviendrait à l’équilibre en 2020, avec un excédent de 1, 100 milliard d’euros. Cette projection est plus optimiste que celle qui est présentée par l’UNEDIC selon laquelle l’équilibre ne serait atteint qu’en 2021.

En revanche, les prévisions des dépenses sont globalement en ligne et elles ne ménagent aucune marge de manœuvre pour des dépenses nouvelles. Les annonces relatives notamment à l’élargissement de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants devront donc se faire au sein de l’enveloppe actuelle si l’on se réfère aux projections qui nous sont offertes dans le cadre d’une refonte globale des règles d’indemnisation. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous donniez des précisions sur ce point.

Les retraites complémentaires seraient à l’équilibre en 2020, avec un excédent de 5, 5 milliards d'euros. À la même date, les prévisions associées à l’accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015 présentent un déficit de 2, 3 milliards d’euros. Il y a là une différence notable, qu’il faudra bien évidemment expliquer.

Les retraites complémentaires ne recouvrent pas que l’AGIRC et l’ARRCO. Comme nous ne disposons pas de la contribution au solde de chacune de ces administrations de sécurité sociale – ce n’est pas faute de l’avoir demandé, ni même d’avoir inscrit cette nécessaire information du Parlement dans la précédente loi de programmation –, il ne nous est donc pas possible de valider, ni d’infirmer, cette trajectoire. Monsieur le ministre, un amendement allant dans ce sens sera déposé par notre commission.

Les équilibres de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse se dégradent fortement sur la période de programmation, sans mesure de correction apparente, mais nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler avec la réforme systémique des retraites, même si elle n’est pas liée à ce paramètre précis.

À partir de 2019, l’excédent des ASSO serait stabilisé à 0, 8 point de PIB par an, soit un montant légèrement supérieur à l’amortissement réalisé par la CADES.

Ainsi que l’indique le Gouvernement dans le rapport annexé, il s’agit de transférer à l’État une partie de l’excédent des ASSO afin de faire contribuer ce sous-secteur à l’amélioration du solde de l’État – c’est là une décision très importante, une quasi-fongibilité entre les comptes sociaux et les comptes de l’État.

Les modalités restent à définir. Un rapport est ainsi prévu par l’article 23 du texte sur la « rénovation » des relations entre l’État et la sécurité sociale, mais elles prendraient a priori la forme d’une moindre compensation des allégements de cotisations à la sécurité sociale dont la mise en œuvre a d'ailleurs déjà commencé au cours des années 2017 et 2018. C’est une mesure très importante, dont il nous faudra, bien sûr, débattre, et sur laquelle la commission des affaires sociales sera très vigilante.

La commission des affaires sociales regrette que cette rénovation et le rapport qui doit la présenter soient postérieurs à la définition d’une trajectoire qui l’intègre d’ores et déjà. On peut comprendre le principe de cette solidarité entre sous-secteurs. Il n’y a en fait qu’un seul et même déficit public.