Intervention de Jean-Marc Gabouty

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, dans ce projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, le Gouvernement nous propose une trajectoire que je qualifierai de crédible.

Elle repose en effet sur des bases réalistes et intègre des hypothèses raisonnables sur les facteurs variables. C’est une option médiane qui devrait avoir l’avantage de limiter les risques de dérapage, mais qui, face à des événements conjoncturels imprévus, laisserait peut-être une marge de manœuvre trop réduite pour des initiatives de relance.

Cette trajectoire pourra toujours être critiquée par les uns et par les autres. En effet, il est toujours facile de qualifier des projections d’insincères lorsqu’elles sont jugées trop optimistes et de déplorer leur manque d’ambition lorsqu’elles se veulent réalistes.

Pour établir ce scénario, le Gouvernement a dû tenir compte de deux facteurs perturbants.

Le premier, à court terme, concerne l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes, qui ne sera que partiellement compensée par une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. En 2018, c’est près de 5 milliards d’euros qui vont rester à la charge de l’État, ce qui entraînera une majoration du déficit à hauteur de 2, 8 % du PIB, au lieu des 2, 6 % prévus.

Le second porte sur la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ou CICE, en baisse de cotisations sociales. Cette transformation aura des incidences fortes sur 2019, année où les entreprises percevront le CICE acquis au titre de 2018 et bénéficieront de la diminution des cotisations, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2019.

En revanche, un impact favorable devrait être constaté sur 2020, du fait d’une augmentation des bases de l’impôt sur les sociétés. Pour atténuer ces variations, un mécanisme de lissage aurait pu être envisagé par l’intermédiaire d’un acompte majoré d’impôt sur les sociétés mobilisable à la fin de 2019 ; ce serait une simple opération de trésorerie, neutre en exploitation pour les entreprises.

Le mérite de cette programmation est avant tout de baser l’effort de redressement des comptes publics sur les dépenses, et non sur une majoration de la pression fiscale. Ainsi, à la fin du quinquennat, on pourrait enregistrer une diminution sensible de la part des prélèvements obligatoires, qui s’établirait à 43, 6 % de la richesse nationale. Ce niveau reste toutefois plus élevé que dans les pays voisins et supérieur au ratio des années précédant la crise financière de 2008.

Le réalisme se retrouve également dans le taux de croissance retenu de 1, 7 % jusqu’en 2021, chiffre conforme aux prévisions des économistes et des institutions internationales.

Cette trajectoire se révèle moins satisfaisante lorsque l’on examine la répartition de l’effort de redressement entre les collectivités locales, les administrations de sécurité sociale et l’État.

En effet, le rapporteur général l’a rappelé, sur la période 2013-2016, ce sont les collectivités locales qui ont supporté les deux tiers de la réduction du déficit public. Un nouvel effort de 13 milliards d'euros sur leurs dépenses de fonctionnement est à la limite du supportable, si l’on ne veut pas gravement amoindrir leur capacité d’investissement. Cet étouffement aurait aussi un effet négatif sur la croissance.

Dans le mécanisme envisagé, il convient, comme l’a fait la commission des finances du Sénat, de retenir un tendanciel d’évolution des dépenses de fonctionnement de 1, 9 % par an et non de 1, 2 %, comme le prévoit ce projet de loi, correction effectuée conformément à la méthode utilisée pour évaluer le tendanciel des dépenses de l’État.