Intervention de Jean-François Rapin

C’est le texte qui trace le chemin qui conditionnera pour les cinq prochaines années le niveau de vie des Français, le dynamisme des entreprises, les réformes les plus importantes pour notre pays, dites « réformes structurelles », et une part de l’héritage que nous laisserons à nos enfants. Il trace en effet l’évolution des prélèvements obligatoires, de l’effort structurel, des déficits, donc de la dette.

Pour autant, une fois promulguée, cette loi n’est pas contraignante. Nous avons eu de récents et tristes exemples, montrant qu’elle pouvait n’être qu’une simple loi d’affichage, dont le Gouvernement s’affranchissait sans vergogne, sans ambages, malgré la surveillance et la vigilance de la Commission européenne.

La loi de programmation du début du précédent quinquennat nous proposait déjà pour 2017 l’objectif présenté ici pour 2022, à savoir le retour à l’équilibre des comptes publics. Nous savons ce qu’il est advenu : non seulement le précédent gouvernement n’y est pas parvenu, mais la France n’est même pas passée sous la barre des 3 %, alors que cet objectif était fixé à 2013.