Intervention de Yves Daudigny

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à adresser mes remerciements à mes collègues socialistes de la commission des finances d’avoir accepté de laisser une fenêtre d’expression à un membre de la commission des affaires sociales.

Je tenais à indiquer que, dans l’ensemble des administrations publiques – État, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales –, les finances sociales représentent 583, 6 milliards d’euros de dépenses, 46, 4 % des dépenses publiques, 54 % des prélèvements obligatoires et 26, 2 % du produit intérieur brut. La dette sociale – la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les hôpitaux et l’assurance chômage – représente 225 milliards d’euros.

Sur des bases macroéconomiques prudentes – un taux de croissance de 1, 7 % en moyenne à compter de 2019, une progression annuelle de 3, 6 % de la masse salariale privée –, le texte issu des débats à l’Assemblée nationale prévoit, à l’article 9, une évolution des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale moins dynamique que celle du PIB, soit un objectif de 21, 2 % du PIB en 2018, de 21 % en 2019 et de 20, 8 % en 2020. L’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, progresserait en moyenne de 2, 35 % par an en euros courants pour atteindre 195, 2 milliards d’euros en 2018, 199, 7 milliards d’euros en 2019 et 204, 3 milliards d’euros en 2020.

Pour 2018, compte tenu d’une évolution tendancielle de 4, 5 % des dépenses, l’effort de maîtrise serait de 4, 2 milliards d’euros. Nous en débattrons dès lundi prochain.

L’article 11 fixe un objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de sécurité sociale d’au moins 1, 5 % en moyenne annuelle sur la période 2018–2022, à périmètre constant.

Les articles 22 et 23 visent à garantir l’information du Parlement sur la situation financière des établissements publics de santé, par un rapport annuel, et sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, par un rapport remis avant la fin du premier trimestre 2018.

Je tiens à souligner, pour la période précédente, le respect des objectifs de dépenses des régimes obligatoires, en particulier du régime général, le respect de l’ONDAM attendu pour la huitième année consécutive en 2017, témoignages de la volonté permanente du Gouvernement de conduire le retour à l’équilibre des comptes sociaux, condition indispensable à la pérennité de notre protection sociale, sans porter atteinte à la qualité des services et prestations offerts.

Enfin, demeure posée la question de la dette du régime de sécurité sociale, en particulier le solde de l’ensemble assurance vieillesse et Fonds de solidarité vieillesse, portée par l’ACOSS, un amortissement n’étant aujourd'hui ni prévu ni possible par la CADES.

Sur l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques, et après l’excellente intervention de notre collègue Thierry Carcenac, nous suivrons précisément les positions du groupe proposées par nos collègues de la commission des finances.