Intervention de Pascal Savoldelli

Il y a un lien entre les deux articles, et, M. le rapporteur a raison, cet article instaure un plafonnement à 2 % du plafond exécuté.

Je veux revenir sur ce que disait notre collègue Claude Raynal. On ne peut pas être dogmatique sur la dépense publique. Il y a quelques instants, lors des questions d’actualité au Gouvernement, nous parlions des « Panama papers », de la fraude, de l’évasion fiscale. On parle de coopération internationale ; tout à fait d’accord, mais il faut aussi apporter une réponse nationale à ces questions !

J’ai étudié ce qui concerne les impôts, les opérations, les cessations de baux, les fonds de commerce, les donations ou encore les transactions immobilières. Vous allez me dire que c’est hors sujet. Ah bon ? La Direction générale des finances publiques est passée, par la création de la direction et par la fusion des Impôts et du Trésor, de 126 586 agents à un plafond de 103 388 agents.